R.V.Q. 384 - Règlement sur le programme de subventions afin de favoriser le maintien d’ateliers d’artiste et de lieux de création et de production artistique
6.Un immeuble faisant l’objet d’un crédit de taxes sur les immeubles non résidentiels en vertu d’un autre programme municipal ne peut faire l’objet d’une subvention en vertu du présent règlement.
